LOI
DU 04/07/2017
Depuis l'entrée en vigueur
de la directive européenne 2007/23/CE relative à la mise sur le marché
d'artifices pyrotechniques(désormais modifiée par la directive européenne
2013/29/UE), il coexiste, cette année encore,deux types d'autorisation de
mise sur le marché pour les artifices de divertissements :
- D'abord les produits
avec un agrément préfectoral de divertissement qui classe les artifices
dans les groupes K1 à K3 (pour les artifices destinés aux consommateurs)
et K4 pour les artifices dits "à usage professionnel". Cet
agrément reste valable jusqu'au 4 Juillet 2017. Notez que si vous avez en
votre possession des produits identifiés en "K", vous pouvez
utiliser votre produit jusqu'à 6 mois après le passage de la nouvelle réglementation
(4 Juillet 2017). Néanmoins, la revente de ce produit est interdite.
- Ensuite le marquage CE
(également appelé "homologation des produits" ou
"certification CE") des artifices de divertissement qui classe
les artifices dans les catégories 1 à 4 (Cat1, Cat2, Cat3 et Cat4 ; les
artifices Cat4 étant la catégorie de classement des artifices dits "à
usage professionnel") applicables aujourd’huiet obligatoires à
compter du 4 Juillet 2017. Pour les produits de type 1,2 et 3 il n'est pas
nécessaire de procéder à des démarches, hormis une demande d'autorisation
du propriétaire du terrain et être majeur selon la classe du produit. Pour
les produits de type 4, il est nécessaire d'être majeur, de réaliser une
formation d'artificier de 3 à 5 jours, de réaliser des démarches
préfectorales, de demander une autorisation auprès de la mairie et des
propriétaires du terrain pour le tir.
Le principe premier de
cette loi est donc l'harmonisation des classes d'artifice.
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