LOI DU 04/07/2017

Depuis l'entrée en vigueur de la directive européenne 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d'artifices pyrotechniques(désormais modifiée par la directive européenne 2013/29/UE), il coexiste, cette année encore,deux types d'autorisation de mise sur le marché pour les artifices de divertissements :




  • D'abord les produits avec un agrément préfectoral de divertissement qui classe les artifices dans les groupes K1 à K3 (pour les artifices destinés aux consommateurs) et K4 pour les artifices dits "à usage professionnel". Cet agrément reste valable jusqu'au 4 Juillet 2017. Notez que si vous avez en votre possession des produits identifiés en "K", vous pouvez utiliser votre produit jusqu'à 6 mois après le passage de la nouvelle réglementation (4 Juillet 2017). Néanmoins, la revente de ce produit est interdite.


  • Ensuite le marquage CE (également appelé "homologation des produits" ou "certification CE") des artifices de divertissement qui classe les artifices dans les catégories 1 à 4 (Cat1, Cat2, Cat3 et Cat4 ; les artifices Cat4 étant la catégorie de classement des artifices dits "à usage professionnel") applicables aujourd’huiet obligatoires à compter du 4 Juillet 2017. Pour les produits de type 1,2 et 3 il n'est pas nécessaire de procéder à des démarches, hormis une demande d'autorisation du propriétaire du terrain et être majeur selon la classe du produit. Pour les produits de type 4, il est nécessaire d'être majeur, de réaliser une formation d'artificier de 3 à 5 jours, de réaliser des démarches préfectorales, de demander une autorisation auprès de la mairie et des propriétaires du terrain pour le tir.

Le principe premier de cette loi est donc l'harmonisation des classes d'artifice.